En vigueur au 18\/11\/2024<\/p>
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION<\/p>
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites CGV )sapp s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 Tensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d’acheteurs non professionnels (Les Clients ou le Client ), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits proposes \u00e0 la vente ( Les Produits) par le Vendeur sur le site https:\/\/arinfo<\/a> cdui friescaledelopale. Les Produits proposes \u00e0 la vente sur le site sent les suivants<\/p> Il y a des pierres roul\u00e9es des bracelets de pierres el des encens.<\/p> Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, llustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site https:\/\/arinfo-cdui<\/a> k\/lescaledelopale ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander<\/p> Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client<\/p> Les uffres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande<\/p> Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site https:\/\/arinko-cdul.fr\/lescaledelopale<\/a> et pr\u00e9vaudront sur toute autre document<\/p> Le Chant d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue a cet effet avant is mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne du site https:arinto cdui frescaledelopale<\/p> Sauf preuve contraire preuve de l’ensemble donn\u00e9es enregistrees dans le vystame informatique du Vendeur constituent la transactions conclues avec le Client<\/p> Les coordonn\u00e9es du Vendeur sant les suivantes<\/p> Sabrina Jahiel, EIURL<\/p> Capital sarial de 1000 euros <\/p> Immatricul\u00e9 au RCS de La Roche sur Yon, sous le num\u00e9ro 30537523300022<\/p> Email sabrinajahiel@hotmall fr<\/p> T\u00e9l\u00e9phone 06 69 66 40 43<\/p> ARTICLE 2 – PRIX<\/p> Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https Varinfo-cdui feilescaledelopale, lors de Tenregistrement de la commande par le Vendeur<\/p> Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC<\/p> Les tarifs tiennent comple d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https\/\/arinto-cdui fr\/lescaledelopale<\/p> Ces tarifs sont fermes et non revisables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Vendeur se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d’en modifier les prix \u00e0 tout moment<\/p> Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition de transport et de livraison qui sont factures on suppl\u00e9ment dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcules prealablement \u00e0 la passation de la commande<\/p> Le paiement demand\u00e9 au Cllent correspond au montant total de l’achat, y compris ces fras<\/p> Une facture est etabile par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandes<\/p> ARTICLE 3 COMMANDES<\/p> appartient au Client de selectionner sur le site https:\/\/arinfo-cdui<\/a> felencaledetopale les Produits qui d\u00e9sire commander, selon les modalites suivantes<\/p> La client choisi un produit qu’il met das son panier produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de vallder sa commande et d’accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente rentrera ensuite ses coordonn\u00e9es su se connectera \u00e0 son espace. Apr\u00e8s validation des informations, la commande seca consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitve et exigera le paiement de la part du client selon les modalit\u00e9s prevues. Le client s’engage \u00e0 venir charcher sa commande an boutique dans un delais de 15 jours ouvres ou de signaler toute<\/p> informations n\u00e9cessaires<\/p> Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks<\/p> La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix II appartient au Client de v\u00e9rifier Texactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur<\/p> Toute commande pass\u00e9e sur le site https Mannfo-cdui frilescaledelopale constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le. Vendeur<\/p> Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p> Le Client pourra suivre l’\u00e9volution de sa commande sur le site<\/p> Toute annulation de la commande par le Client apr\u00e8s son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les jours au plus apr\u00e8s acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu llieu (ind\u00e9pendamment des dispositions relatives a l’application ou non du droit de r\u00e9tractation legal)<\/p> ARTICLE 3 BIS ESPACE CLIENT-COMPTE<\/p> Afin de passer commande, le Client est invit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un compte (espace personnel)<\/p> Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera propos\u00e9 au moment de sa commande et s’engage \u00e0 fournia des informations sinceres et exactes concernant son \u00e9tat civil et ses coordonn\u00e9es. notamment son adresse email<\/p> Le Client est responsable de la mise \u00e0 jour des informations fournies. Il lui est pr\u00e9cise qu’il peut les modifier en se connectant \u00e0 son comple<\/p> Pour acc\u00e9der \u00e0 son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier \u00e0 l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqu\u00e9s apr\u00e8s son inscription et qui sont strictement personnels A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.<\/p> Le Client pourra \u00e9galement solliciter sa d\u00e9sinscription en se rendant \u00e0 la page d\u00e9di\u00e9e sur son espace personnel ou envoyant un email \u00e0 sabrinajahiel@hotmail fr. Celle-ci sera effective dans un d\u00e9lai raisonnable<\/p> En cas de non respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et\/ou d’utilisation, le site https:\/\/arinto<\/a> cdui.fr\/lescaledelopale<\/a> aura la possibilit\u00e9 de suspendre voire de fermer le compte d’un client apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par voie electronique et rest\u00e9e sans effet<\/p> Toute suppression de compte quel qu’en soit le motif engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client<\/p> Tout \u00e9v\u00e9nement d\u00f9 \u00e0 un cas de force majeure ayant pour cons\u00e9quence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous r\u00e9serve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p> ARTICLE 4 CONDITIONS DE PAIEMENT<\/p> Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes: paiement par carte bancaire<\/p> Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la pasation de la commande<\/p> Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole d\u00e9fini par le prestataire de paiement agree intervenant pour les transactions bancaires r\u00e9alis\u00e9e sur le site https:\/\/arinfo-<\/a> cdui fr\/lescaledelopale<\/p> Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.<\/p> Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es<\/p> ARTICLE 5 – LIVRAISONS<\/p> Aucune livraison possible, retrait de la commande uniquement en boutique, au 48 rue de la R\u00e9publique, 85200 Fontenay-le-Comte.<\/p> ARTICLE 6-TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/p> Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur au Client ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits<\/p> ARTICLE 7 – DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/p> Selon les modalit\u00e9s de l’article L221-18 du Code de la Consommation Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien,<\/p> Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation ci-joint et \u00e9galement disponible sur le site ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambiguit\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter et notamment par courrier postal adress\u00e9 au Vendeur aux coordonn\u00e9es postales ou mail indiqu\u00e9es \u00e0 T’ARTICLE 1 des CGV<\/p> Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (embaliage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat<\/p> Les Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris<\/p> Les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client<\/p> L’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au<\/p> ARTICLE 8 – RESPONSABILIT\u00c9 DU VENDEUR – GARANTIES<\/p> Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient<\/p> de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits d\u00e9fectueux, abim\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne<\/p> correspondant pas \u00e0 la commande de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation<\/p> Dispositons relatives aux garanties l\u00e9gales<\/p> Article L217-4 du Code de la consommation<\/p> Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9<\/p> Article L217-5 du Code de la consommation<\/p> Le bien est conforme au contrat<\/p> 1 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas \u00e9ch\u00e9ant:<\/p> -sil correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 Pacheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le<\/p> -s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage<\/p> 2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9<\/p> Article L217-12 du Code de la consommation<\/p> L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien<\/p> Article 1641 du Code civil.<\/p> Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p> Article 1648 alin\u00e9a Ter du Code civil<\/p> L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p> Article 1217-16 du Code de la consommation.<\/p> Lorsque lacheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garante commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consente lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9node court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, ai cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention.<\/p> Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit (mail ou courrier), de la non- conformit\u00e9 des Produits ou de l’existence des vices cach\u00e9s \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p> Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux<\/p> Les frais d’envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs<\/p> Les remboursements, remplacements ou r\u00e9parations des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 31 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9 Ce remboursement pourra \u00eatre fait par virement ou ch\u00e8que bancaire<\/p> La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants:<\/p> non respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu’il appartient au Client de<\/p> v\u00e9rifier<\/p> en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force<\/p> majeure<\/p> Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p> La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice<\/p> ARTICLE 9 – DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/p> Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Produits et \u00e0 leur d\u00e9livrance \/ livraison, confi\u00e9es au Vendeur Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l’ex\u00e9cution du contrat de vente<\/p> 9.1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p> Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur le site https:\/\/arinfo-cdui<\/a> fr\/lescaledelopale sont les suivantes<\/p> Ouverture de compte<\/p> Lors de la cr\u00e9ation du compte Client\/utilisateur<\/p> Noms, pr\u00e9noms, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail<\/p> Paiement<\/p> Dans le cadre du paiement des Produits propos\u00e9s sur le site https:\/\/arinfo-cdui.fr\/lescaledelopale<\/a> celui-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client \/ utilisateur<\/p> 9.2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p> Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l’usage unique du Vendeur et de ses salari\u00e9s<\/p> 9.3 Responsable de traitement<\/p> Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du Reglement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p> 9.4 limitation du traitement<\/p> Sauf si le Client exprime son accord expr\u00e9s, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing<\/p> 9.5 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/p> Le Vendeur conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable<\/p> 9.6 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/p> Le Vendeur met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e9s non autoris\u00e9s. Toutefois il est \u00e0 signaler qu’Internet n’est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Vendeur ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet<\/p> 9.7 Mise en \u0153uvre des droits des Clients et utilisateurs<\/p> En application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et utilisateurs du site https:\/\/arinfo-cdul<\/a> fr\/lescaledelopale disposent des droits suivants Ils peuvent mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es qui les concernent de la mani\u00e8re suivante<\/p> Vous pouvez envoyer un mail par le formulaire de contact en indiquant le souhait de suppression des donn\u00e9es Ils peuvent supprimer leur compte en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 93<\/p> Responsable de traitement<\/p> lis peuvent exercer leur droit d’ acces pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concemant en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 93 Responsable de traitement<\/p> Si les donn\u00e9es \u00e0 caractere personnel d\u00e9tenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations des informations en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9 a l’article 9.3 Responsable de traitement<\/p> Ils peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux fois<\/p> applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 9.3<\/p> Responsable de traitement<\/p> lis peuvent \u00e9galement solliciter la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9tenues par le Vendeur vers un autre prestataire<\/p> Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs donn\u00e9es par le Vendeur<\/p> Ces droits, d\u00e8s lors qu’ils ne s’opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9 en adressant une demande par courrier ou par E mail au Responsable de traitement dorit les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es ci dessus<\/p> Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d’un mois<\/p> En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9<\/p> Le Client est inform\u00e9 qu’en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e9s de la CNIL (3 place de Fantency, 25007 PARIS) ou saisir une autorite judiciaire<\/p> Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails \u00e0 caract\u00e8re<\/p> informatits et publicitaires de la part du Vendeur il aura toujours la possibilit\u00e9 de retirer son accord \u00e0 tout moment en contactant le Vendeur (coordonn\u00e9es ci-dessus) ou en suivant le lien de d\u00e9sabonnement<\/p> ARTICLE 10 – PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/p>